Conditions générales de vente
Proposition commerciale
C4C propose des prestations de formations certifiantes, de formations sur mesure, de formations inter-entreprises et intra-entreprises, de conseil, de recrutement et des prestations d’accompagnement individualisé.
Pour ces différentes prestations, la proposition commerciale (devis) faite par C4C à l’entreprise cliente ou au particulier sert de base à la contractualisation. La proposition commerciale indique précisément l’intitulé de la prestation, la nature, la durée, l’effectif des participants, le programme et les modalités. Elle est complétée et formalisée par les présentes conditions générales de vente et l’accord signé de l’entreprise ou du particulier sur l’ensemble de la prestation.
Tarifs
Nos tarifs sont forfaitaires et présentés hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Pour les prestations de conseil, de recrutement, les formations sur mesure, et les prestations d’accompagnement individualisé, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.
Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Nos tarifs dépendent de la certification ou non de la formation, du niveau de celle-ci (BAC, BAC+2 ou plus), de la durée ainsi que du caractère inter ou intra du cycle.
Pour les formations certifiantes, la palette de nos tarifs horaires est présentée sur notre site internet (www.c4c.fr). Pour les formations non certifiantes et sur mesure, merci de nous consulter.
Durée de validité de la proposition
La durée de validité des propositions de formation certifiante est afférente aux calendriers pédagogiques (deux sessions et deux rentrées par an).
Ces calendriers sont susceptibles d’être modifiés pour des raisons pédagogiques, lorsque le nombre de stagiaires n’est pas suffisant notamment (cf « Annulation ou report de la formation par C4C »).
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions C4C pour les prestations de conseil, les formations sur mesure, et les prestations d’accompagnement personnalisé est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition).
Contractualisation
Formation certifiante :
Le devis validé par son « Bon pour Accord » et accompagné du « Dossier de candidature » ainsi que des conditions générales de vente au verso constituent le bon de commande. Ces éléments renseignés et signés peuvent nous être renvoyés par courrier, par mail, ou remis en mains propres.
Formation non certifiante :
Toute formation non certifiante donne lieu à un contrat dûment complété et signé pouvant être renvoyé par courrier, par mail, ou remis en mains propres.
Dans le cas des formations inter-entreprises nécessitant des prérequis, il appartient à l’entreprise de s’assurer du niveau des personnes concernées par le stage (voir fiche descriptive de la formation).
En cas de facturation directe à l’OPCA, l’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et coûts annexes.
En cas de facturation directe à Pôle Emploi ou à toute autre entité prenant en charge les frais de formation pour un particulier, ce dernier doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, il lui reviendra de prendre en charge l’ensemble des frais de formation et coûts annexes.
Durée de la prestation
Sauf indication contraire sur la fiche descriptive du stage, la durée d’une journée de formation est de 7 heures ou de 8 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.
Annulation ou report de la prestation par C4C
C4C peut être amené, pour des raisons objectives et exceptionnelles, à annuler ou à reporter une formation. Cette annulation ou ce report serait alors clairement notifié par mail, téléphone ou courrier à l’entreprise ou au stagiaire. Les raisons de cette annulation ou ce report seront précisées à l’entreprise ou au stagiaire.
En cas de report de la formation, l’entreprise ou le particulier pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se
faire rembourser la somme éventuellement versée à titre d’acompte
Annulation ou report de la certification par C4C ou la DIRECCTE
Cette annulation ou ce report serait alors clairement notifié par courrier recommandé avec avis de réception.
C4C se chargera sans dédommagement possible d’organiser une nouvelle session de certification ou une inscription dans un autre centre agrée dans un délai de trois mois.
La responsabilité de C4C ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Annulation ou report de la prestation par le CLIENT (entreprise ou particulier)
Le client (entreprise ou particulier) peut annuler ou reporter sans frais une formation, si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 30 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation.
Au-delà de cette date, les frais de prestation seront entièrement dus par le client et une facturation lui sera faite.
Propriété intellectuelle
C4C reste détenteur (sauf clause contraire) des droits de conception de la prestation (documents, fichiers informatiques, méthode pédagogique ou outils spécifiquement développés etc.).
L’entreprise ne pourra faire aucun usage des cours et exercices proposés pendant la prestation sans l’accord écrit de C4C.
Facturation
Les paiements doivent être réalisés au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Cette date limite figure sur la facture. Les paiements sont à effectuer selon les modalités détaillées dans la proposition commerciale :
- Prestations réalisées sur une période de 1 à 6 semaines : règlement sur facture, à réception, à la fin de la réalisation.
- Prestations à réaliser sur 6 semaines et plus : facturation selon un échéancier défini au préalable avec l’entreprise et/ou le financeur.
Pour les stages se déroulant sur 2 années civiles, une facture et une attestation intermédiaires sont adressées à l’entreprise au 31 décembre pour clôture de l’exercice comptable de l’année concernée.
En cas de paiement après la date d’échéance, une pénalité de retard sera appliquée d’une fois et demi le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).
La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.
Frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement du consultant liés à la réalisation d’une prestation sont à la charge de l’entreprise. Les frais sont prévus dans la proposition commerciale et sont calculés au réel et selon le barème fiscal en vigueur.
Attestation de stage de formation
A l’issu des stages de formation et sur demande de l’Entreprise ou du stagiaire, C4C adresse les attestations de formation mentionnant l’intitulé, les objectifs, la nature et les dates et la durée de l’action de formation.
Informatique et Liberté
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, l’entreprise et les stagiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant, en envoyant un courrier ou un e-mail à C4C.
Responsabilité de C4C
L’obligation souscrite par C4C dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Résolution des litiges
Les conditions générales de vente et toute relation de C4C avec ses Clients relèvent de la loi française.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que seul le tribunal de Clermont-Ferrand est compétent.
