Quelles sont les obligations, les actions de formation et les nouveaux dispositifs pour les entreprises en matière de formation professionnelle ?
1. Réforme de la formation professionnelle pour les entreprises
Quelles sont les obligations pour les entreprises en matière de formation professionnelle ?
Que vous soyez une petite, une moyenne ou une grande entreprise, quel que soit votre taille ou votre statut, vous devez contribuer au financement de la formation professionnelle et accompagner les actifs dans leur parcours professionnel.
Chaque année, vous devez contribuer à ce financement en versant une somme qui dépend du nombre de salariés que vous employez. Ensuite, les obligations vont au-delà des seules questions financières. Vous devez également former vos salariés afin qu’ils puissent développer de nouvelles compétences.
Nous allons vous en dire plus sur l’un des dispositifs mobilisables pour vos salariés, le plan de développement des compétences.
2. Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés et est appliqué lorsque vous prenez l’initiative de faire suivre une formation à vos salariés. L’employeur participe donc au développement des compétences de ses salariés et au projet d’atteinte d’un objectif professionnel via un parcours pédagogique.
Quels que soient votre secteur d’activité et la taille de votre entreprise, vous pouvez prendre la décision ou non de mettre en œuvre un plan de développement des compétences, après consultation avec les représentants du personnel.
Le plan de développement des compétences concerne deux types de formations distinctes :
- Les actions de formation obligatoires ou nécessaires : il s’agit de celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction selon des dispositions légales et réglementaires, Quand un salarié suit ce type de formation, cela constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
- Les autres actions de formation : dites non obligatoires, constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.
A noter, le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience (VAE) et proposer bien d’autres actions.
Il faut également savoir, qu’en tant qu’entreprise, vous avez également la possibilité d’abonder le CPF de vos salariés pour les inciter à se former et à participer au financement de leur projet. Un portail dédié est d’ailleurs consacré sur l’espace Mon Compte Formation.
Du côté du salarié, être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle durant la formation. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. A l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation, sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.
3. OPCO : Définition, missions et actions
La loi Avenir professionnel a profondément métamorphosé le rôle des anciens OPCA devenus opérateurs de compétences.
Les OPCO, Opérateurs de Compétences s’occuperont d’accompagner les entreprises et les salariés et auront notamment les missions suivantes :
- Assurer le financement des contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).
- Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- Assurer un service de proximité au profil des moyennes, petites et très petites entreprises afin de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.
- Promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises.
Voici les nouveaux opérateurs de compétences :
- OPCO Commerce
- ATLAS (banques, assurances …)
- Santé
- AFDAS (audiovisuel, production cinématographique, presse …)
- Cohésion sociale (insertion, animation, habitat social, pôle emploi …)
- Entreprises de proximité (assistant maternel, particuliers employeurs, immobilier, librairies, entreprises artisanales…)
- Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre (enseignement privé, propreté, hôtels, restaurants, cafés…)
- OCAPIAT (coopération maritime, centres équestres, union de coopératives agricoles…)
- OPCO 2i (industrie)
- Construction (bâtiment, travaux publics)
- Mobilité (voyage, tourisme, automobile…)
Vous pouvez bénéficier d’un financement pour vos actions de formation de la part de l’OPCO dont vous dépendez si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés. Par contre, si vous dépassez ce nombre, vous devrez utiliser votre budget formation. En revanche, la taille de votre entreprise n’a pas d’importance pour la prise en charge des contrats d’alternance, dont le niveau diffère d’un OPCO à l’autre.
Dans le cadre de leurs missions, les OPCO auront la charge de financer :
- Les reconversions ou promotions par l’alternance (Pro A)
- L’aide au permis de conduire
- L’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés
- L’alternance
4. Les nouveaux dispositifs qui voient le jour
Entre la réforme de la formation professionnelle et les nouveaux besoins, des dispositifs voient le jour afin de maintenir les salariés en emploi et répondre aux besoins des entreprises en matière de formation.
FNE Formation (fonds national de l’emploi), ce dispositif, ouvert à tous les secteurs, permet de financer en totalité les frais de formation d’un salarié placé en chômage partiel, que ce soit en totalité ou en partie.
L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.
Transitions collectives (nouveau dispositif présenté en octobre 2020 et déployé en janvier 2021) qui permet d’aider les salariés dont l’emploi est menacé, à développer de nouvelles compétences pour s’inscrire dans un parcours de reconversion.
Transitions collectives permet d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires vers une reconversion sereine, préparée et assumée.
L’idée est de se tourner vers un métier porteur. Le financement sera total ou partiel, en fonction de la taille de votre entreprise. Ce dispositif permet aux salariés les plus fragiles de suivre un parcours de formation long, jusqu’à 24 mois. Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une formation financée par l’Etat, dans le but d’accéder à un métier porteur et émergent dans le même bassin de vie.
Voici les 3 étapes pour mettre en place Transitions collectives dans votre entreprise :
- Identifier les métiers fragilisés au sein de l’entreprise
- Informer les salariés susceptibles d’être éligibles à ce parcours de formation
- Déposer le dossier de Transitions collectives
Plusieurs acteurs sont à votre écoute et à celle de vos salariés : votre OPCO, Transitions Pro et les services de l’Etat (Direccte).
Des conseillers en évolution professionnelle (CEP) seront mobilisés également pour accompagner vos salariés dans la construction de leurs parcours de reconversion.
L’Etat prend en charge la rémunération des salariés et le coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois.
5. Les obligations de demain en matière de formation
A partir de 2022, les organismes de formation devront décrocher la certification Qualiopi pour continuer de bénéficier de financements.
C4C a fait le choix de mettre la qualité et l’exigence au cœur de ses préoccupations et a obtenu cette certification en juillet 2020.
Une reconnaissance dont nous sommes tous très fiers seulement 3 ans après notre création ! Tout ce chemin a été parcouru grâce à une équipe soudée, motivée unie par une grande confiance et la volonté de faire toujours mieux.
La route est désormais tracée pour développer notre offre en conformité avec cette exigence qualité QUALIOPI qui est désormais notre boussole.
